⏳ Qu’est-ce que le délai de rétractation (loi SRU) à Toulouse ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier à Toulouse, que ce soit un appartement à Minimes, Saint-Cyprien, Compans-Caffarelli, Rangueil ou Croix-Daurade, la loi SRU vous protège grâce au délai de rétractation.

📄 Définition du délai de rétractation

Le délai de rétractation est une période légale de 10 jours après la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. Pendant ce délai :

• L’acheteur particulier peut annuler son achat sans pénalité.

• Aucun motif n’est nécessaire.

• L’acompte versé (souvent 5 à 10 % du prix du bien) est intégralement remboursé.

  
  

⚠️ Important : la loi SRU ne s’applique pas aux entreprises comme les SCI, SARL ou autres structures. Elle est réservée aux particuliers qui achètent pour eux-mêmes.

🏡 Exemple pratique à Toulouse

• Vous signez un compromis pour un appartement à Minimes le 1er juin.

• Vous avez jusqu’au 11 juin pour vous rétracter si vous changez d’avis, sans frais ni justification.

• Après ce délai, la vente devient ferme et définitive, sous réserve d’obtenir votre financement.

  
  

⚖️ Points importants

• Le délai commence le lendemain de la signature du compromis ou de la promesse.

• Même si vous signez chez un notaire ou avec un agent immobilier, la loi SRU s’applique partout en France pour les particuliers, y compris à Toulouse.

• Si vous avez des doutes sur le bien (travaux, diagnostics, financement), utilisez ce délai pour poser toutes vos questions et vérifier le dossier.

  
  

✅ En résumé

À Toulouse, le délai de rétractation légal de 10 jours protège uniquement les acheteurs particuliers et vous permet d’acheter en toute sérénité.

Il est applicable dans tous les quartiers, du centre-ville aux périphéries comme Minimes, Saint-Cyprien ou Rangueil.

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