❌ Si l’acquéreur se rétracte, comment ça se passe ?

Lors d’un projet immobilier à Toulouse, il peut arriver qu’un acquéreur change d’avis après avoir fait une offre d’achat ou signé un compromis de vente.

Mais dans quels cas peut-il se rétracter sans conséquences, et quand cela devient-il problématique ?

Voici toutes les situations possibles, expliquées simplement 👇

💬 1. L’offre d’achat : un premier engagement moral

Lorsqu’un acheteur fait une offre d’achat (souvent écrite ou signée sur papier), il propose un prix au vendeur.

• Si le vendeur accepte cette offre par écrit, un accord de principe est formé : l’acheteur et le vendeur doivent avancer vers le compromis de vente

• Tant que le compromis n’est pas signé, l’acheteur peut encore se rétracter sans pénalité

• Le vendeur, lui, ne peut plus accepter d’autres offres pendant la validité de l’offre (généralement 5 à 10 jours)

💡 Exemple :Un acheteur fait une offre à 250 000 € pour un appartement à Saint-Cyprien. Le vendeur accepte le lendemain.

Avant la signature du compromis, l’acheteur décide d’annuler.

➡️ Aucune pénalité ne peut lui être demandée.

📅 2. Après la signature du compromis : le délai légal de rétractation

Une fois le compromis ou la promesse de vente signée, l’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la remise du compromis signé.

Pendant ces 10 jours :

• L’acheteur peut se rétracter sans motif, simplement par lettre recommandée ou mail au notaire

• Il récupère intégralement son dépôt de garantie (souvent 5 à 10 % du prix du bien)

• Le vendeur ne peut rien réclamer

⚠️ Ce droit ne s’applique qu’aux particuliers.

Les SCI ou sociétés n’ont aucun droit de rétractation.

💰 Frais de promesse de vente : Si l’acquéreur se rétracte dans ce délai, il perd uniquement les frais de promesse de vente (environ 350 €), couvrant les frais administratifs et notariaux liés à la rédaction du compromis.

🚫 3. Si l’acquéreur se rétracte après le délai de 10 jours

Après ce délai, l’engagement devient ferme et définitif. Une rétractation est possible uniquement dans des cas exceptionnels :

• Refus du prêt immobilier, justifié par au moins deux refus de banques différentes

• Exercice du droit de préemption par la mairie

• Sinistre grave sur le bien avant la vente (incendie, inondation…)

En dehors de ces cas :

• Le vendeur peut conserver le dépôt de garantie (souvent 10 % du prix)

• Et, en dernier recours, engager une action en justice pour forcer l’acheteur à respecter le contrat. Le délai moyen d’une telle procédure est de 12 à 18 mois.

⚰️ 4. Et si l’acquéreur décède après la signature du compromis ?

En règle générale, le décès de l’acquéreur n’annule pas la vente. Le compromis reste valable et les héritiers sont tenus de respecter les engagements du défunt.

Le notaire procède à la mise à jour des parties signataires, et les héritiers doivent signer l’acte authentique pour finaliser la transaction.

🔹 La caducité : voie occasionnelle

Il est toutefois possible d’éviter la transmission aux héritiers grâce à une clause spécifique dans le compromis :

• Le compromis ne reste valable que si le vendeur et l’acquéreur sont encore en vie au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire

• Si l’acquéreur décède avant cette signature, la vente devient caduque

• Et l’acompte versé doit être restitué aux héritiers

🏙️ 5. L’impact pour le vendeur à Toulouse et ses alentours

Une rétractation peut retarder la vente de plusieurs semaines, voire la faire capoter. À Toulouse et dans ses communes proches comme Balma, L’Union, Launaguet, Colomiers, Blagnac, Saint-Orens, il est essentiel de :

• Sécuriser les offres avec un accompagnement professionnel

• Vérifier la solvabilité des acquéreurs avec l’aide d’un courtier partenaire 

• Et s’appuyer sur un agent immobilier expérimenté pour filtrer les candidatures sérieuses

💡 Conseil d’expert

En tant qu’agent immobilier à Toulouse, je m’assure que chaque dossier est solide et vérifié en amont, du dépôt de l’offre à la signature finale chez le notaire. Cela permet de sécuriser la vente, d’éviter les mauvaises surprises, et de gagner en sérénité pour le vendeur et l’acquéreur.

📍 J’accompagne mes clients sur Toulouse et ses alentours : Les Minimes, Compans-Caffarelli, Rangueil, Croix-Daurade, Balma, L’Union, Launaguet, Colomiers, Blagnac, Saint-Orens.

Contactez-moi dès aujourd’hui. Anthony Croizé, votre agent immobilier local sur Toulouse.