❌ Si le propriétaire se rétracte, comment ça se passe ?

Lorsqu’un vendeur accepte une offre d’achat, il s’engage juridiquement à vendre son bien à l’acquéreur, au prix et aux conditions convenues.

À Toulouse comme ailleurs, cette étape scelle un accord de principe avant la signature du compromis de vente.

Mais certains propriétaires changent d’avis, souvent à tort. Voici ce qu’il faut savoir 👇

🏠 1. Après acceptation d’une offre d’achat

Lorsqu’un vendeur accepte une offre d’achat écrite, il s’engage moralement et juridiquement à conclure la vente

Il ne peut pas se rétracter librement, sauf motif légitime ou cas de force majeure

✅ Les motifs pouvant justifier une rétractation :

• 🏛️ Blocage juridique ou administratif : indivision conflictuelle, succession non clôturée, litige sur la propriété, mise sous tutelle, etc

• 💔 Situation personnelle grave : décès d’un proche, divorce compliqué, problème de santé majeur empêchant la gestion de la vente

• 🧾 Erreur ou vice sur le bien : erreur cadastrale, non-conformité du titre, servitude découverte tardivement

• 💸 Blocage bancaire : refus de la banque de lever une hypothèque ou opposition judiciaire

En dehors de ces cas précis, toute rétractation est considérée comme fautive.

L’acquéreur peut alors saisir le tribunal pour :

• contraindre le vendeur à honorer la vente

• ou réclamer une indemnisation financière

💰 Dans les faits, les tribunaux condamnent souvent le vendeur à verser entre 5 et 10 % du prix de vente.

Exemple : pour un bien vendu 300 000 €, cela peut représenter 15 000 à 30 000 € de dommages et intérêts.

📜 2. Après la signature du compromis de vente

Une fois le compromis signé, le vendeur est pleinement engagé. Il ne peut se désister que si une condition suspensive prévue au contrat ne se réalise pas, comme :

• le refus de prêt de l’acheteur

• un droit de préemption exercé par la mairie

• ou la découverte d’un problème administratif majeur

S’il se rétracte sans motif valable, il s’expose à :

• une vente forcée décidée par le tribunal

• ou au paiement de la clause pénale (souvent 10 % du prix du bien, déposés chez le notaire)

⚠️ Passé le délai prévu au compromis (généralement 3 mois), si l’acquéreur n’a pas rempli ses obligations, le vendeur retrouve sa liberté de vendre à un autre acheteur.

⚰️ 3. Et si le vendeur décède après la signature du compromis ?

Le décès du vendeur n’annule pas la vente. Conformément à l’article 1122 du Code civil, le compromis de vente reste valable et les héritiers sont tenus de respecter les engagements du défunt.

Autrement dit :

• La vente se poursuit avec les héritiers

• Le notaire procède simplement à une mise à jour des parties signataires

• Et les héritiers doivent signer l’acte authentique pour finaliser la transaction

C’est pourquoi il est essentiel de bien encadrer chaque étape du processus de vente, notamment sur le plan juridique et successoral.

💡 4. Comment éviter tout litige ?

La meilleure solution reste une préparation rigoureuse et un accompagnement professionnel. Avant toute signature :

• Vérifiez la situation du bien

• Faites préciser les conditions dans l’offre

• Et laissez un agent immobilier expérimenté sécuriser la transaction

En tant qu’agent immobilier à Toulouse, je veille à protéger les intérêts de mes clients à chaque étape, pour que la vente se déroule en toute sérénité.

📍 J’interviens sur Toulouse et ses alentours : Balma, Aucamville, Saint-Alban, Castelginest, L’Union et Blagnac.

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