📜 Quelles sont les obligations légales du vendeur à Toulouse ?

Si vous vendez une maison ou un appartement à Toulouse, que ce soit dans les quartiers de Minimes, Saint-Cyprien, Compans-Caffarelli, Rangueil ou Croix-Daurade, il est essentiel de connaître vos obligations légales pour sécuriser la transaction et éviter tout litige.

📄 Principales obligations du vendeur

1. Fournir les diagnostics immobiliers obligatoires :

   
   

   • Diagnostic de performance énergétique (DPE)

   • Amiante, plomb, termites selon l’âge du bien

   • État des installations électriques et gaz

   • Mesurage Loi Carrez pour les appartements

     
     

2. Informer l’acheteur de tous les défauts connus :

   
   

   • Travaux à prévoir, sinistres récents, nuisances éventuelles

     
     

3. Justifier la propriété et l’absence de charges :

   
   

   • Fournir le titre de propriété

   • Certifier l’absence d’hypothèques ou de litiges

     
     

4. Respecter le délai de rétractation et la transparence sur le compromis :

   
   

   • Le délai légal pour l’acheteur est de 10 jours (loi SRU, uniquement pour les particuliers)

   • Les informations doivent être exactes et vérifiables

     
     

5. S’acquitter des obligations fiscales :

   
   

   • Déclaration de la plus-value immobilière si le bien n’est pas votre résidence principale

   • Respect des taxes locales et charges éventuelles

     
     

⚖️ Conseils pour respecter vos obligations

• Anticipez les diagnostics avant de mettre votre bien sur le marché.

• Faites appel à un professionnel local pour vérifier que tous les documents sont conformes.

• Soyez transparent avec l’acheteur : cela rassure et facilite la vente, surtout dans des quartiers prisés comme Minimes, Saint-Cyprien ou Compans-Caffarelli.

  
  

✅ En résumé

À Toulouse, respecter les obligations légales du vendeur est indispensable pour vendre rapidement et en toute sécurité.

Les diagnostics, la transparence et la régularité des documents garantissent une transaction sans litige et rassurent les acheteurs dans tous les quartiers, du centre-ville aux périphéries comme Rangueil ou Croix-Daurade.

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👉 Anthony Croizé, votre agent immobilier local sur Toulouse.